Conditions Générales

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Nettoyage par drone professionnel, contrats d’entretien et devis personnalisés pour particuliers et professionnels.

Contrats Entretien

Offrez un suivi régulier avec des contrats d’entretien adaptés à vos besoins spécifiques en nettoyage par drone.

Conditions Générales

CGV/CGU pour garantir transparence et sécurité juridique.

Questions fréquentes

Comment fonctionne le paiement ?

Un acompte est obligatoire, payable par carte, virement ou espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.

Quelle est la politique d’annulation ?

L’annulation après versement de l’acompte n’est pas remboursée sauf cas légaux. Des frais s’appliquent pour annulation tardive.

Quels contrats proposez-vous ?

Nous proposons des contrats d’entretien personnalisés, adaptés aux besoins des particuliers et professionnels, avec devis préalable.

Quelles sont vos zones d’intervention ?

Nous intervenons partout en France et Europe pour des prestations de nettoyage par drone ou au sol sur devis.

Quelles sont vos garanties ?

Nous disposons d’une assurance responsabilité civile professionnelle et drone.

Qui est compétent en cas de litige ?

Le tribunal compétent est celui de Béziers, en droit français. Toute contestation sera soumise à cette juridiction.

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») sont conclues entre, d’une part, TIKA SOLUTION, société à responsabilité limitée, au capital de 6 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 983 981 085, ayant son siège social sis au 8 Avenue Marcellin Albert, 34600 Hérépian, représentée par son gérant dûment habilité (ci-après « TIKA SOLUTION » ou « le Prestataire »), et, d’autre part, toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de professionnel au sens du Code de la consommation ou du Code de commerce, souhaitant contracter avec TIKA SOLUTION pour l’exécution de prestations de nettoyage par drone ou services associés (ci-après « le Client »).

2. Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions s’appliquent à l’intégralité des relations contractuelles et précontractuelles entre TIKA SOLUTION et le Client, qu’elles concernent l’accès et l’utilisation du site internet de TIKA SOLUTION, la formulation d’une demande de devis, la conclusion d’un contrat de prestation, ou l’exécution dudit contrat. Le fait de solliciter un devis, de signer un bon de commande, de verser un acompte ou d’accepter expressément ou tacitement les présentes Conditions vaut adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve.

3. Devis, commandes et contrats

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis préalable écrit établi après déplacement sur site par TIKA SOLUTION. Ce devis a une durée de validité indiquée sur celui-ci. L’acceptation du devis par le Client, matérialisée par sa signature ou par tout écrit équivalent, emporte formation du contrat et acceptation des présentes Conditions. TIKA SOLUTION se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’impossibilité technique, de non-conformité réglementaire, ou d’antécédents de non-paiement.

4. Tarifs, conditions financières et moyens de paiement

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés hors taxes et incluent uniquement les prestations définies. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle. Les prix sont déterminés en fonction de la surface, de la difficulté d’accès, du type de nettoyage et des moyens nécessaires. Un acompte non remboursable est exigé à la commande, sauf dispositions légales contraires. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire et espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. Le solde est exigible à l’achèvement des travaux ou selon les modalités prévues au devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts moratoires au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Droit de rétractation et annulation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a débuté avant l’expiration dudit délai avec l’accord exprès du Client. Le droit de rétractation n’est recevable qu’avant le versement de l’acompte. À compter du versement de l’acompte, aucune restitution ne sera effectuée sauf cas de force majeure ou inexécution imputable exclusivement à TIKA SOLUTION. Toute annulation unilatérale par le Client moins de sept (7) jours ouvrés avant la date convenue d’exécution entraîne la facturation de frais équivalents aux pertes subies et aux dépenses engagées par TIKA SOLUTION, pouvant aller jusqu’au montant intégral de la prestation.

6. Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans les délais indicatifs précisés au devis. Ces délais peuvent être adaptés en fonction de contraintes extérieures : conditions météorologiques, réglementations aéronautiques applicables aux drones, incidents techniques ou tout cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un tel cas, l’exécution est suspendue de plein droit, sans indemnité, et reportée à une date convenue d’un commun accord.

7. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir à TIKA SOLUTION l’accès au site, les autorisations administratives éventuelles et toutes informations nécessaires à l’exécution des prestations. Il est tenu de vérifier que les surfaces à nettoyer sont accessibles et compatibles avec le traitement prévu. Toute fausse information ou omission engage sa responsabilité.

8. Responsabilités et assurances

TIKA SOLUTION dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité de nettoyage par drone ou autre dispositif. La responsabilité de TIKA SOLUTION ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. En particulier, toute réclamation du Client devra être étayée par des preuves objectives, suffisantes et convaincantes démontrant que les dommages allégués sont exclusivement imputables à TIKA SOLUTION. La responsabilité de TIKA SOLUTION est exclue en cas de dommages préexistants, de vice propre des matériaux, d’absence d’entretien préalable ou de mauvaise utilisation par le Client.

9. Propriété intellectuelle

L’intégralité des contenus figurant sur le site internet de TIKA SOLUTION (logos, textes, visuels, photographies, vidéos, supports techniques, etc.) est protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, communication ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Les images fournies par l’hébergeur du site ou des banques d’images tierces demeurent soumises à leurs propres licences. Le logo, les photographies prises par TIKA SOLUTION et ses matériels techniques demeurent sa propriété exclusive.

10. Données personnelles et cookies

Dans le cadre de son activité, TIKA SOLUTION est amenée à collecter des données personnelles (noms, coordonnées, informations relatives aux chantiers). Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679). Elles sont exclusivement destinées à l’établissement de devis, à la gestion des prestations et au suivi clientèle. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression en adressant une demande à contact@tikalocation.fr. Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques. Le Client peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

11. Sous-traitance et absence de salariés

TIKA SOLUTION n’emploie aucun salarié. Elle peut toutefois recourir à des sous-traitants dûment habilités pour exécuter tout ou partie des prestations, sans que cela ne modifie la responsabilité vis-à-vis du Client.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Béziers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

14. Acceptation des conditions

Le fait pour le Client de signer un devis, de passer commande ou de verser un acompte emporte reconnaissance expresse qu’il a pris connaissance des présentes Conditions et les accepte intégralement et sans réserve.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

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